Que faire du mobilier d’un locataire en cas de refus de succession?

Publié le : 04 juillet 20173 mins de lecture

Entre la peur d’ébranler la famille durant l’épreuve du décès d’un être cher et les impayés s’il y en a de son locataire, faire face au décès d’un locataire de logement n’est jamais facile pour un bailleur. Et que va devenir le mobilier si ces héritiers refusent la succession ?

Succession : ce qu’il faut vérifier à la mort du locataire

À la mort du locataire, il convient de déterminer le type de contrat de location auquel il s’est engagé. Le type de location en effet peut être meublé ou vide et les dispositions administratives menées varient suivant les deux cas. Pour la location vide, le locataire a obligatoirement installé son propre mobilier et en cas de décès, les héritiers doivent vider le logement et déménager le mobilier du défunt dès l’ouverture de la succession et la connaissance de la quote part des héritiers. Mais il arrive que ces héritiers refusent la succession.

Succession : cas de refus de succession

Lorsque le défunt a trop de passifs, il ne laisse que des dettes aux héritiers. Non obligatoirement tenus de payer les engagements du défunt, les légataires choisissent de renoncer au maigre héritage : le mobilier du défunt demeurant ainsi stocké dans le logement de location, c’est au possesseur de prendre les mesures indispensables pour libérer la place.

Succession : devenir du mobilier du locataire

Effectivement, le propriétaire du logement mis en location ne peut ni ravoir son logement ni le relouer sans formuler une requête auprès d’autorités compétentes :

  • Faire appel à un avocat et adresser une requête auprès du tribunal de grande instance en vue de la désignation d’un administrateur non définitif qui entamera les dispositions sur le devenir des mobiliers du défunt. Mais cette étape ne peut être entreprise que 3 mois après le décès.
  • Une autre solution pour le bailleur : il peut faire appel au greffier du tribunal d’instance sans intervention d’un avocat pour dresser le descriptif du mobilier du défunt ou d’apposer des scellés. Un mois après le décès, si l’état descriptif a été fait, le propriétaire a l’autorisation du juge pour libérer le logement, déplacer les meubles et les stocker ailleurs. Par la suite, le propriétaire doit faire désigner un curateur par le tribunal de grande instance pour décider du devenir du mobilier. C’est auprès du curateur que le propriétaire demande le remboursement des frais de déplacement et de dépôt du mobilier du défunt.

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